Maître Thomas DUBOSQUET intervient notamment dans les domaines suivants :
Droit pénal
Assistance des personnes mises en cause :
- Au stade de l’enquête (audition libre, garde à vue, instruction délictuelle ou criminelle)
- Devant le Juge des libertés et de la détention (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, détention provisoire)
- Devant les Tribunaux de Police, les Tribunaux correctionnels et Cours d’appel
Assistance des personnes condamnées :
- Commissions de discipline
- Application et exécution des peines (demandes d’aménagement devant le Juge de l’application des peines, le Tribunal de l’application des peines et la Chambre de l’application des peines)
- Demande de confusion de peines, d’effacement de mentions sur le casier judiciaire, de restitution des scellés
Assistance des personnes victimes :
- Au stade de l’enquête et de l’instruction
- Devant les juridictions répressives et civiles
- Lors du recouvrement des indemnisations accordées (saisine du Fonds de garantie d’aide aux victimes)
Droit pénal
Assistance des personnes mises en cause :
- Au stade de l’enquête (audition libre, garde à vue, instruction délictuelle ou criminelle)
- Devant le Juge des libertés et de la détention (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, détention provisoire)
- Devant les Tribunaux de Police, les Tribunaux correctionnels et Cours d’appel
Assistance des personnes condamnées :
- Commissions de discipline
- Application et exécution des peines (demandes d’aménagement devant le Juge de l’application des peines, le Tribunal de l’application des peines et la Chambre de l’application des peines)
- Demande de confusion de peines, d’effacement de mentions sur le casier judiciaire, de restitution des scellés
Assistance des personnes victimes :
- Au stade de l’enquête et de l’instruction
- Devant les juridictions répressives et civiles
- Lors du recouvrement des indemnisations accordées (saisine du Fonds de garantie d’aide aux victimes)
Droit des personnes et de la famille
Demandes relatives au couple :
- Divorce amiable (judiciaire/par acte d’Avocats) ou contentieux
- Liquidation du régime matrimonial
- Séparation de corps
- Rupture de concubinage ou de PACS
- Ordonnance de protection
Demandes relatives à la parentalité :
- Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, abandon de famille, droit de visite des grands-parents ou des tiers
- Etablissement/contestation du lien de filiation, adoption (simple, plénière), action à fins de subsides
Demandes relatives à l’identité civile :
- Changement de nom, de prénom
- Modification de la mention du sexe sur l’état civil
Demandes relatives au patrimoine :
- Successions et libéralités
- Indivisions (légales ou conventionnelles)
Droit des personnes et de la famille
Demandes relatives au couple :
- Divorce amiable (judiciaire/par acte d’Avocats) ou contentieux
- Liquidation du régime matrimonial
- Séparation de corps
- Rupture de concubinage ou de PACS
- Ordonnance de protection
Demandes relatives à la parentalité :
- Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, abandon de famille, droit de visite des grands-parents ou des tiers
- Etablissement/contestation du lien de filiation, adoption (simple, plénière), action à fins de subsides
Demandes relatives à l’identité civile :
- Changement de nom, de prénom
- Modification de la mention du sexe sur l’état civil
Demandes relatives au patrimoine :
- Successions et libéralités
- Indivisions (légales ou conventionnelles)
Droit des mineurs
Devant les juridictions répressives spécifiques aux mineurs (Juge des enfants, Tribunal pour enfants)
Assistance éducative (mesures éducatives en milieu ouvert, renforcé, placement)
Audition du mineur dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Droit des mineurs
Devant les juridictions répressives spécifiques aux mineurs (Juge des enfants, Tribunal pour enfants)
Assistance éducative (mesures éducatives en milieu ouvert, renforcé, placement)
Audition du mineur dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Droit des contrats et de la responsabilité
Responsabilité contractuelle (nullité, inexécution, résolution) :
- Ventes civiles et commerciales, prestations de service
- Contrats de bail
- Crédits immobiliers, crédits à la consommation, cautionnement
Responsabilité délictuelle :
- Réparation du dommage corporel et matériel
- Accidents de la circulation
- Troubles anormaux du voisinage
Droit des contrats et de la responsabilité
Responsabilité contractuelle (nullité, inexécution, résolution) :
- Ventes civiles et commerciales, prestations de service
- Contrats de bail
- Crédits immobiliers, crédits à la consommation, cautionnement
Responsabilité délictuelle :
- Réparation du dommage corporel et matériel
- Accidents de la circulation
- Troubles anormaux du voisinage
Procédure d'appel & postulation
Contestation des décisions rendues en première instance (pénal, civil)
Postulation devant la Cour d’appel de RENNES et le Tribunal judiciaire de RENNES
Procédure d'appel & postulation
Contestation des décisions rendues en première instance (pénal, civil)
Postulation devant la Cour d’appel de RENNES et le Tribunal judiciaire de RENNES
Honoraires
Sauf cas d’urgence, toute intervention fait l’objet de la signature préalable d’une convention d’honoraires exposant en toute transparence les modalités de calcul des honoraires.
Les honoraires sont fixés conformément aux usages de la profession, en fonction de la nature et de la difficulté de chaque affaire mais également du temps passé au traitement du dossier.
Les honoraires sont fixés de deux manières :
- Au temps passé, selon un taux horaire déterminé dès le début de la mission
- Au forfait, qui présente l’avantage de fixer dès le départ les honoraires qui seront dûs pour l’intégralité du travail accompli
Ces deux types de rémunérations pourront par ailleurs faire l’objet d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des gains procurés ou des pertes évitées.
Protection juridique : si vous bénéficiez d’une protection juridique, les honoraires de Maître DUBOSQUET pourront être partiellement ou totalement pris en charge par votre assurance.
Aide juridictionnelle : Maître Thomas DUBOSQUET intervient régulièrement au titre de l’aide juridictionnelle dès lors que le client en remplit les conditions.