Droit des personnes et de la famille

• Divorce amiable (judiciaire/par acte d’Avocats) ou contentieux

Il existe différents types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel (ou « divorce amiable ») est envisageable lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences.

En cas de biens communs, il suppose de procéder préalablement au partage des biens avant de signer la convention de divorce.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le juge, hormis dans les cas suivants :

• l’un ou l’autre des époux est sous mesure de protection,

• les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs qui souhaite(nt) être auditionné(s) par le Juge.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (ou « divorce accepté ») concerne l’hypothèse où les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Dans ce cas de figure, les époux saisissent le Juge pour débattre des conséquences du divorce à intervenir, sans toutefois évoquer les raisons ayant entrainé la rupture.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne l’hypothèse où l’un des époux demande le divorce en raison de la cessation de la communauté de vie entre les époux.

Pour que la demande en divorce sur ce fondement prospère, l’un ou l’autre des époux doit démontrer l’existence d’une séparation d’au moins un an lors de la demande en divorce.

Enfin, le divorce pour faute peut être demandé par un époux lors que son conjoint a commis des manquements graves ou renouvelés aux obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune (violences, alcoolisme, adultère, etc…).

Dans ce cas de figure, l’époux demandeur peut solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En fonction des éléments de preuve qui lui sont transmis, le Juge peut prononcer un divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

• Liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial consiste concrètement à évaluer le patrimoine commun des époux et à répartir ce dernier entre eux.

Cette répartition dépend notamment du régime matrimonial adopté (communauté de biens, séparation de bien, etc..).

L’intervention d’un Notaire est obligatoire en cas de bien immobilier commun.

Dans le cas d’un divorce amiable, cette liquidation doit être réalisée avant le prononcé du divorce.

Dans les autres cas de divorce (accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute), les ex-époux sont invités par le Juge à y procéder.

A défaut d’accord, les ex-époux doivent à nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher les points de désaccord et faire procéder au partage.

• Séparation de corps

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met simplement fin au devoir de cohabitation des époux et provoque une séparation des biens.

Les époux conservent ainsi la plupart de leurs droits et devoirs liés au mariage.

La séparation de corps prend fin dès la reprise volontaire de la vie commune.

• Rupture de concubinage ou de PACS

Le Pacte civil de solidarité étant un contrat, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour le rompre.

A l’inverse, le concubinage étant une simple union de fait, la loi ne prévoit aucune condition particulière s’agissant de sa rupture.

Si la rupture de ces deux modes de vie commune est libre, les circonstances dans lesquelles elle intervient peuvent néanmoins engager la responsabilité de l’une des parties.

De manière plus générale, la rupture d’un PACS ou d’un concubinage peut donner lieu à des difficultés d’ordre patrimonial (bien immobilier commun, dettes communes, etc…) qui peuvent nécessiter l’intervention d’un Avocat.

• Ordonnance de protection

Les victimes de violences de couple ou émanant d’un ancien conjoint, partenaire ou concubin qui se retrouvent exposées, elles ou leurs enfants, à une situation de grave danger, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence pour obtenir une ordonnance de protection.

Cette demande ne suppose pas de plainte préalable.

Lorsqu’il estime la demande fondée, le Juge peut prendre plusieurs dispositions telles que des interdictions d’entrer en contact ou de paraître dans certains lieux.

Il peut également statuer sur l’attribution du logement, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et autoriser la partie demanderesse à dissimuler son adresse.

L’ordonnance de protection a une durée de 6 mois, qui peut être prolongée, notamment en cas de demande de divorce ou d’une demande relative à l’autorité parentale durant ce délai.

• Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, droit de visite des grands-parents ou des tiers

Lors de la séparation, les parents peuvent être amenés à rencontrer des désaccords s’agissant de leurs droits parentaux, notamment s’agissant des droits suivants :

L’autorité parentale : il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leurs enfants dont la finalité est l’intérêt de l’enfant. Par principe conjointe, elle peut être exercée à titre exclusif lorsque l’un des parents n’apparaît plus en mesure de protéger la sécurité, la santé ou la moralité de son enfant.

La fixation de la résidence des enfants : lors de la séparation, plusieurs options sont possibles. La résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Dans ce deuxième cas de figure, le second parent peut exercer quant à lui un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants (par exemple, un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires).

La pension alimentaire : il s’agit d’une somme d’argent que peut solliciter l’un des parents (généralement celui qui accueille à titre principal les enfants) à l’autre parent à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Il importe de noter que le fait, pour un parent condamné à régler une pension alimentaire, de ne pas régler spontanément cette dernière pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille, puni d’une peine d’emprisonnement.

Pour limiter ce risque d’impayé, le parent créancier peut solliciter la mise en place d’une intermédiation financière auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Droit de visite des grands-parents et des tiers : la loi protège le droit de l’enfant à entretenir des liens avec ses grands-parents ainsi qu’avec des tiers, parents ou non, avec lesquels il a pu entretenir des liens familiaux.

En cas de conflit entre ses parents, il arrive que ces liens ne soient plus respectés, de sorte qu’il peut être nécessaire de saisir un Juge pour les rétablir.

• Établissement/contestation du lien de filiation, adoption (simple, plénière), action à fins de subsides

Établissement et contestation de la filiation

Lorsqu’un enfant n’a pas été reconnu par son père, il peut réaliser une action en recherche de paternité en rapportant la preuve de cette paternité par tous moyens probants (photos, écrits, etc…). Cette action peut donner lieu à une expertise génétique.

Même sans preuve biologique. il conserve la possibilité de faire établir ce lien de filiation.

Pour ce faire, il doit réunir suffisamment d’éléments de preuves pour démontrer que son père supposé a entretenu avec lui des liens démontrant sa paternité (c’est ce qu’on appelle une « possession d’état »). Cette possession d’état doit notamment être continue, paisible, publique et non équivoque.

Bien souvent, l’établissement du lien de filiation suppose d’engager préalablement une action en contestation de filiation, étant précisé que, là aussi, tous les moyens de preuves sont admis et qu’une expertise génétique peut être réalisée.

Adoption simple et plénière

En dehors du souhait d’établir un lien de filiation biologique, il est possible de recourir à l’adoption, simple ou plénière.

Contrairement à l’adoption simple, qui laisse subsister le lien de filiation originel de l’enfant avec sa famille biologique à côté de sa nouvelle filiation avec ses parents adoptifs, l’adoption plénière a pour conséquence de rompre la filiation biologique de l’enfant en la remplaçant par une nouvelle filiation.

Dans cette mesure, l’adoption simple et l’adoption plénière donnent lieu à des conséquences juridiques bien distinctes.

Action à fins de subsides

L’action à fins de subsides permet à l’enfant dont la filiation n’est pas encore établie de solliciter une aide financière auprès d’une personne ayant entretenu des relations avec sa mère pendant un laps de temps correspondant à la « période légale de conception ».

Cette action peut être exercée durant toute la minorité de l’enfant et, si elle n’a pas été exercée durant la minorité, jusqu’à ses 28 ans.

• Changement de nom, de prénom

S’agissant du nom de famille, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut en solliciter la modification par décret, il s’agit notamment :
• d’un nom difficile à porter (ridicule, péjoratif),
• d’un nom de famille que vous ne portiez pas mais dont vous souhaitez éviter l’extinction,
• d’un nom qui n’est pas le vôtre mais que vous portez de manière constante et continue et dont vous souhaiter faire consacrer l’usage.

Des motifs d’ordre affectifs peuvent également, dans des cas exceptionnels, constituer un tel motif légitime.

Depuis 2022, il existe également une procédure simplifiée de changement de nom pour remplacer son nom par celui du parent qui ne vous a pas transmis le sien ou pour l’ajouter à celui qu’on a déjà.

Cette demande, qui ne peut être réalisée qu’une fois, est à adresser à votre mairie de naissance (en cas de naissance en France) ou, à défaut, à la mairie de votre lieu de résidence.

S’agissant du prénom, toute personne peut en demander la modification dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime auprès de l’officier d’état civil. Si ce dernier estime que cette demande ne présente pas un intérêt légitime, il saisit sans délai le Procureur de la République.

En cas d’opposition du Procureur de la République, il est alors possible de saisir le Juge aux affaires familiales.

• Modification de la mention du sexe sur l’état civil

La loi du 18 novembre 2016 a démédicalisé la procédure de changement de sexe à l’état civil.

Désormais, toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe dans ses actes d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et sous lequel elle est connue peut solliciter la modification de cette mention.
La demande est réalisée devant le Tribunal judiciaire.

Les principales preuves exigées (justifiables par tous moyens) sont les suivantes :
• le fait de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué,
• le fait d’être connu sous le sexe revendiqué par son entourage familial, amical ou professionnel,
• le fait d’avoir obtenu le changement de prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Par ailleurs, le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut plus motiver le refus de faire droit à cette demande.

• Successions et libéralités

Lors du décès d’une personne, il convient d’établir la liste de ses héritiers et de leurs droits respectifs dans la succession.

Dans le cadre de ces opérations de partage, il est malheureusement fréquent que des conflits naissent entre différents héritiers tant sur l’aptitude à hériter que sur l’ampleur des droits à attribuer à chacun.

La présence d’un voire de plusieurs testaments peut également être à l’origine de désaccords entre les différents héritiers.

Parce qu’elles entrainent généralement des indivisions (maison familiale, parts dans des sociétés) entre des héritiers de différentes natures (enfants, conjoint, beaux-parents), le recours à un Avocat est souvent indispensable.

• Indivisions (légales ou conventionnelles)

L’indivision désigne concrètement la situation dans laquelle plusieurs personnes ont des droits similaires à l’égard d’un ou de plusieurs biens.

Qu’elles soient légales (successions) ou conventionnelles (achat en commun), les indivisions peuvent elles aussi être sources de désaccords et nécessiter l’intervention d’un Avocat.