Droit des mineurs
Assistance des mineurs auteurs ou victimes d'infractions / Assistance éducative / Audition devant le Juge aux Affaires Familiales
Devant les juridictions répressives spécifiques aux mineurs (Juge des enfants, Tribunal pour enfants)
Le droit pénal des mineurs présente de nombreuses spécificités par rapport au droit pénal applicable aux majeurs.
Suivant la gravité de l’infraction, le mineur peut être amené à comparaitre devant le Juge des Enfants ou devant un Tribunal pour enfants.
Schématiquement, la procédure pénale des mineurs se décompose en trois phases distinctes :
• l’audience de culpabilité : elle va avoir pour objet de déterminer si le mineur est coupable ou non. Si le mineur est déclaré coupable, il sera convoqué ultérieurement à une audience de sanction.
• la période de mise à l’épreuve éducative : durant cette période, qui sépare l’audience de culpabilité de l’audience de sanction, le Juge met à l’épreuve le mineur en fixant des mesures éducatives à réaliser. Le respect (ou à l’inverse le non-respect) de cette mise à l’épreuve par le mineur a un impact sur la sanction qui sera prononcée lors de l’audience de sanction.
• l’audience de sanction : elle intervient dans un délai compris entre 6 et 9 mois après l’audience de culpabilité. Les peines prononcés sont variables : de la mesure éducative à la peine d’emprisonnement.
Afin que le mineur puisse être efficacement conseillé et défendu, l’Avocat est obligatoire.
Assistance éducative (mesures éducatives en milieu ouvert, renforcé, placement)
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le Juge des enfants peut être saisi dans le cadre d’une audience d’assistance éducative.
Cette procédure peut donner lieu à l’intervention de services éducatifs et sociaux auprès du mineur et de sa famille (mesure éducative en milieu ouvert ou renforcée) et peut dans certains cas les plus graves aboutir à une mesure de placement.
Au regard tant de l’enjeu humain que de la complexité de cette procédure, la présence d’un Avocat pour représenter le mineur est primordiale ; elle est également fortement conseillée pour les parents afin de défendre leurs droits.
Audition du mineur dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Le mineur capable de discernement dispose du droit à être entendu et à être assisté d’un Avocat dans toutes les procédures le concernant.
En cas de conflit entre les parents sur la garde de l’enfant, ce dernier peut souhaiter être auditionné par le Juge aux affaires familiales afin de faire valoir son point de vue ainsi que ses souhaits.