Droit pénal

• Au stade de l’enquête (audition libre, garde à vue, instruction délictuelle ou criminelle)Dès le début de l’enquête, il est impératif de faire appel aux services d’un Avocat, qui pourra utilement vous conseiller dans la posture à adopter.

Lors de l’audition libre ou de la garde à vue, chacune de vos déclarations est en effet susceptible d’être utilisée contre vous lors d’un procès ultérieur.
S’agissant des délits complexes ou des crimes, la phase d’instruction doit également faire l’objet d’une importante préparation puisque, de la même manière que pour une audition libre ou une garde à vue, toutes les déclarations qui sont réalisées à ce stade peuvent faire basculer l’issue du procès qui suivra… ou entrainer purement et simplement l’arrêt des poursuites.
Là encore, il est indispensable de faire appel aux services d’un Avocat pour défendre vos intérêts.

• Devant le Juge des libertés et de la détention (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, détention provisoire, demande de mise en liberté)

Dans l’attente de son jugement, le mis en cause peut être amené à comparaitre devant le Juge des libertés et de la détention, lequel pourra notamment décider :

• de le placer sous contrôle judiciaire, c’est à dire de le laisser en liberté sous réserve de respecter certaines obligations (ne pas paraître en certains endroit, ne pas entrer en contact avec certaines personnes, établir sa résidence en un lieu donné, suivre des soins, rechercher une formation ou un travail),

• de l’assigner à résidence avec surveillance électronique (autrement appelé « bracelet ») à son domicile ou chez la personne qui l’héberge,

• de le placer en détention provisoire jusqu’au procès.

Ce débat contradictoire, en ce qu’il porte nécessairement atteinte aux libertés et droits de la personne mise en cause, impose la présence d’un Avocat.

Par ailleurs, toute personne placée en détention provisoire dans le cadre d’une instruction peut demander sa mise en liberté : cette demande est adressée au Juge d’instruction qui, s’il refuse d’y faire droit, doit lui-même saisir le Juge des libertés et de la détention pour statuer sur cette demande.

• Devant les Tribunaux de Police, les Tribunaux correctionnels, les Cours d’Assises et Cours d’appel

Les infractions sont classées en trois catégories au regard de leur importance :

• les contraventions (infractions de faible gravité, qui ne peuvent donner lieu à des peines d’emprisonnement) qui peuvent utilement être contestées devant le Tribunal de Police,

• les délits (violences, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, etc..) qui relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel,

• les crimes (infractions considérées comme les plus graves telles que le meurtre, l’assassinat, le viol, les actes de torture et de barbarie, etc… ) qui donnent lieu à une comparution devant la Cour d’Assises et qui sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle.

Que vous soyez poursuivi pour la commission d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, il est primordial de pouvoir bénéficier de l’assistance et de la représentation d’un Avocat pour défendre vos intérêts.

• Commissions de discipline

Toute personne incarcérée peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire en cas de manquement au règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire ou plus largement lorsqu’il lui est reprochée la commission d’une infraction.

Les peines disciplinaire encourues sont variables et vont de l’avertissement au placement en quartier disciplinaire.

Si les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction au code pénal, ils peuvent également donner lieu à une comparution devant une Juridiction pénale.

A l’instar de tout citoyen, chaque détenu a le droit d’être assisté d’un Avocat devant la commission de discipline.

• Application et exécution des peines (demandes d’aménagement devant le Juge de l’application des peines, le Tribunal de l’application des peines et la Chambre de l’application des peines)

Une fois qu’elle a exécuté une partie de sa peine ferme, toute personne détenue peut en solliciter l’aménagement sous forme de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique.

Cette demande est formée devant le Juge de l’application des peines ou le Tribunal de l’application des peines suivant la gravité de la peine prononcée.

La réussite d’une telle demande dépend de plusieurs critères, notamment :

•le positionnement de la personne détenue sur les faits ayant entrainé son incarcération,

•son comportement en détention,

•la préparation de son projet de sortie (formations suivies, ateliers réalisés en prison, démarches auprès d’organismes de travail et/ou d’hébergement).

Parce que l’enjeu est crucial, il est vivement recommandé de solliciter les conseils et l’assistance d’un Avocat pour préparer une telle demande et pour la défendre lors d’une audience.

En cas de rejet de la demande d’aménagement, il est possible d’en faire appel devant la Chambre de l’application des peines.

• Demande de confusion de peines, d’effacement de mentions sur le casier judiciaire, de restitution des scellés

La confusion de peines est un mécanisme permettant, en présence de plusieurs infractions sanctionnées dans des procédures distinctes et non séparées par un jugement définitif, de demander à ce que la peine la plus sévère prononcée absorbe en tout ou partie l’autre peine.

En réalité, la confusion a pour simple conséquence de dispenser d’exécuter en tout ou partie l’une des peines : la peine « absorbée » ne disparaît pas et demeure inscrite au casier judiciaire.

La confusion de peine peut être demandée :

•soit devant la dernière juridiction répressive saisie avant qu’elle ne prononce une peine,

•soit devant toute juridiction répressive qui a prononcé l’une des peines dont la confusion est sollicitée.

La demande d’effacement du casier judiciaire consiste à solliciter auprès d’une juridiction l’effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire (il s’agit de la partie du casier judiciaire qui peut être délivrée à la demande de certaines personnes et autorités administratives).

Cette demande est formée par requête écrite adressée au Procureur de la République près du Tribunal ayant prononcé la condamnation ou, en cas de demande d’effacement de plusieurs condamnations, devant le Procureur de la République près du Tribunal ayant prononcé la dernière condamnation.

L’intérêt d’une telle action est généralement lié à un projet professionnel auprès d’organismes qui imposent un casier judiciaire vierge.

La demande en restitution de scellés consiste (comme son nom l’indique) à solliciter la restitution d’objets qui ont été saisis à l’occasion d’une procédure pénale.

Cette demande, qui doit être formulée par requête par le propriétaire des biens, doit être réalisée dans le délai de 6 mois suivant la décision de classement sans suite ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. A défaut, les biens saisis deviennent la propriété de l’État.

Elle est formée, suivant le stade d’avancement de la procédure, devant le Procureur de la République, le Juge d’instruction ou la juridiction de jugement.

Cette demande de restitution peut être refusée pour plusieurs motifs (si le scellé est utile à la manifestation de la vérité, si sa restitution présente un danger pour les personnes ou les biens, s’il s’agit de l’instrument ou du produit d’une infraction, etc…).

• Au stade de l’enquête et de l’instruction

Lorsqu’elle a été victime d’une infraction, toute personne peut avoir intérêt à contacter un Avocat afin d’être informée sur ses droits ainsi que sur les démarches à effectuer.

De la même manière que le mis en cause, la victime a le droit aux conseils et à l’assistance d’un Avocat lors de l’ouverture d’une enquête (auditions, confrontations) ainsi que devant le Juge d’instruction.

• Devant les juridictions répressives et civiles

La victime dispose également du droit d’être conseillée, assistée et représentée par un Avocat lors de l’audience pénale.

L’Avocat pourra alors utilement informer la victime sur la nature et le montant des demandes indemnitaires qu’il est possible de formuler ainsi que sur les justificatifs à produire devant le Tribunal.

Sauf à ce que les demandes indemnitaires soient relativement peu importantes, l’Avocat peut rédiger des conclusions de partie civile pour éclairer le mieux possible le Tribunal sur l’ampleur des préjudices subis par la victime.

• Lors du recouvrement des indemnisations accordées (saisine du Fonds de garantie d’aide aux victimes)

Une fois le jugement rendu et définitif, il n’est pas rare que le condamné ne règle pas spontanément les dommages et intérêts à la victime.

Là encore, la présence d’un Avocat permet à la victime de faire valoir utilement ses droits en rappelant au condamné, à travers un courrier adressé à attention ou à celle de son Avocat, les sommes dues afin d’en obtenir un règlement immédiat ou échelonné.

A défaut, en cas d’impossibilité ou de mauvaise volonté du condamné, l’Avocat pourra saisir pour le compte de son client le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) ou, pour les préjudices les plus importants, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui l’indemniseront en lieu et place de l’auteur des faits.