Procédure d'appel et postulation
Appel et postulation
En vertu du principe du double degré de juridiction, toute personne peut contester un jugement devant une autre juridiction, qu’il s’agisse d’un jugement pénal, civil, commercial ou administratif.
Maître DUBOSQUET vous assiste et vous représente devant la Cour d’appel de RENNES en cas de contestation des décisions rendues par le Tribunal Judiciaire, le Tribunal correctionnel, le Juge aux Affaires Familiales ou encore le Juge des enfants.
Maître DUBOSQUET assure également pour le compte de confrères les postulations auprès de la Cour d’appel de RENNES ainsi qu’auprès du Tribunal Judiciaire de RENNES.